de la relation commerciale sans préavis s'apprécie à la date la rupture, indépendamment du comportement des parties postérieurement à cette rupture ; qu'au cas présent, pour écarter l'existence d'une

Z... ; quant à la création d'une société concurrente, elle n'est pas en soit fautive dès lors qu'elle est postérieure à la rupture du contrat de travail, en sorte que c'est sur le fondement de motifs

de travail sans le consentement du salarié, la rupture du contrat lui est imputable et est acquise à la date à laquelle l'employeur a décidé de poursuivre le contrat aux nouvelles conditions, sans que

la requalification de sa démission en licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2003) d'avoir dit que la rupture

d'intérêt commun entre les parties excluant toute opération visant à se placer en concurrent direct sur le même marché, du constat que des discussions avaient été menées en 2013 pour le rachat de la société

du contrat de travail en cas de départ volontaire du salarié à l'occasion d'une opération de fusion ou de concentration ; que dès lors, en considérant, pour retenir que le licenciement était dépourvu

, telles que les opérations de liquidation de la communauté ; qu'en refusant de prendre en considération le capital de 316 589 francs versé par la CNP à M.

à l'organisme de prévoyance de la société cessionnaire et que certains avaient signé des avenants postérieurement au transfert ; que leur contrat de travail avec TNK avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle

à l'organisme de prévoyance de la société cessionnaire et que certains avaient signé des avenants postérieurement au transfert ; que leur contrat de travail avec TNK avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle

à l'organisme de prévoyance de la société cessionnaire et que certains avaient signé des avenants postérieurement au transfert ; que leur contrat de travail avec TNK avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Tél and Com qui soutenait que, postérieurement à la rupture de leur relation commerciale, la société Bouygues Télécom avait commercialisé

la qualification mentionnée à son contrat de travail et sur ses fiches de paie d'apporter la preuve de l'exercice des fonctions auxquelles il prétend, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le

de travail, comme lui en fait obligation l'article L. 122-2, alinéa 2 du Code du travail, la rupture des contrats intervient au jour où le transfert aurait dû être opéré, et non au jour où les salariés

de sous-traitance de transport se distingue du contrat de location de véhicule avec conducteur en ce que le transporteur sous-traitant a la libre utilisation de ses moyens sans que l'opérateur de

du contrat de travail ou constituer "la cause prépondérante de la rupture des relations contractuelles", sans examiner si l'ensemble de ces faits ne caractérisait pas le comportement reproché par l'employeur

période de développement - sans quoi, en cas de rupture du contrat de travail avant l'achèvement du développement des opérations, la rémunération devient un intéressement sur les opérations « simplement

de nature à établir les griefs qu'elle développait ; Attendu, enfin, qu'en décidant que la rupture du contrat n'était pas légitime, la société Plaisance n'ayant pas manqué à ses obligations, la cour

de fin de contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les liquidateurs et le CGEA Ile-de-France Ouest tendant à voir fixer au passif de la société MTGA ses créances

; que, lorsque la relation commerciale établie est composée de deux contrats, la résiliation de l'un des deux implique la rupture partielle de la relation commerciale établie et donne lieu à l'exécution

de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4% sur la rémunération mensuelle a continué