du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

, le médecin du travail ayant indiqué le 2 novembre qu'il était apte physiquement à son emploi de peintre mais avec des réserves, savoir : ne pas monter à l'échelle, ni sur un échafaudage, éviter le travail

Inapte en une feule visite, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, pour danger immédiat pour sa santé.

de l'établissement, le médecin du travail vous a déclaré inapte à l'emploi de moniteur d'atelier que vous occupiez.

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

reclassement qu'aux termes de l'article L 1226-10 du Code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

L'article L. 4121-1 du Code du travail stipule que "l'employeur doit prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés."

le 1er décembre 2008, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2009 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste le

le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte ne dispensent pas l'employeur de toute recherche de reclassement ; que la cour d'appel a considéré que

au salarié en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des équipements et méthodes de travail et de production ; que pour confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait jugé

que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

X..., d'abord artisan peintre puis employé en qualité de salarié à compter du 1er octobre 1992, a été placé en arrêt de maladie le 3 juillet 1993 ; qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2

doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses possibilités et que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail

sans pour autant adresser à son employeur une prolongation d'arrêt de travail ou un nouvel arrêt de travail en dépit de la mise en demeure du 2 octobre 2012 de sorte que la salariée a manifestement été

, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au travail ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec avis de réception du 05 mai 2014, l'employeur a proposé à la

, alors que, quand le médecin du travail a déclaré Monsieur X... inapte définitif à son poste les 26 janvier et 9 février 2006, la société Carrefour, sur qui pesait alors l'obligation de reclasser le salarié

Y... a été engagé en qualité de carrossier-peintre ; qu'arrêté pour maladie à compter du 17 mars 2011 et déclaré inapte 4 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude le 27 octobre 2011 ; qu'invoquant