cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la loi ; que le témoin V. acquis aux débats ne pouvait déposer sans prestation préalable de serment

serment en qualité de témoin et entendu en tant que tel, ne peut plus être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements, dès lors que l'intéressé s'est

en fonction du prix du fonds ; que, quand bien même elle serait marchand de listes, ces derniers sont soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, à l'exclusion des publications par voie de presse

X... et Mme Y... ont assigné la SNVB aux fins de voir dire que le prêt avait en réalité été consenti, non au premier, mais à la société Inter-Equipements, et que la simulation avait pour objet de permettre

Franck et Philippe Y... un prêt de 2 700 000 francs, d'une durée de huit mois, remboursable en huit échéances, pour en faire principalement apport à l'une de leurs sociétés, la société R.

de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président; "alors que tout témoin cité et dénoncé ou même seulement cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit prêter

pas pour pratique de prêter sur leurs fonds propres ; qu'il s'ensuit que la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change euro/franc suisse comprise dans le contrat de prêt

ne contestait pas que le prêt litigieux avait servi à solder des crédits antérieurs et que ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 Code civil ; Attendu que le prêt

en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 437 et 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté

X... n'a pas prêté serment en sa qualité de partie civile et a été entendue oralement sans être interrompue par le président à titre de simple renseignement ; "alors que seuls les représentants légaux

, aux termes duquel les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sous réserve pour le prêteur de s'en prévaloir par simple courrier adressé à l'emprunteur, en cas de liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2020), la société Franfinance (le prêteur) a consenti un prêt personnel à M. [L] (l'emprunteur), selon offre acceptée le 19 août 2014. 2.

de serment et "à titre de simple renseignement" ; "alors qu'en matière correctionnelle, tout témoin entendu à l'audience doit, à peine de nullité, avoir préalablement prêté serment dans les termes

Bernard Y..., expert, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; "alors que l'article 310 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'aux seuls témoins et qu'il

de réclamer immédiatement la somme qui vient d'être prêtée, alors que n'importe quel prêt impliquant nécessairement une modalité de remboursement sur la durée ; qu'au subsidiaire, dans la mesure où

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

créance, incluant le solde du prêt, qui a été admise ; que, le 5 mai 1994, les échéances du prêt n'étant plus réglées, elle a également assigné en paiement MM.