Mathieu Messageries n'avait pas connaissance de la conduite de ses poids lourd par Ahmed Y..., non titulaire du permis de conduire ad hoc ; qu'en effet, il est établi par les différentes auditions et

du permis approprié ; qu'au contraire, soucieux que les travaux confiés à sa société et devant être achevés pour le 30 août ne connaissent pas de retard, il a pris sur lui de faire suppléer l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somedi, société Méditerranéenne d'investissements immobiliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALCOR IMMOBILIER, société anonyme, dont le siège social est

ont, par acte du 12 juillet 2010, assigné les consorts G..., la société Pomase, la société Sogex, la société LPP 612, la société SGCSUP, la société LPPM, la société LPPTV et la société M 21, ainsi que

pour exclure que la SCI [2] fût titulaire d'un permis de construire tacite pour la construction du hangar, que la décision de refus du maire avait été régulièrement notifiée le 23 mars 2018 à la société

2" le suivi de l'instruction du permis de construire ; qu'il apparaît de ces éléments que la société Cogecia s'est engagée par ce contrat à fournir au maître de l'ouvrage une assistance dans toutes les

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2022), par un acte des 28 et 29 avril 2015, la Société de terrains aménagés (la promettante) a consenti à M.

M. de bâtiments sur une partie du domaine de l'EPA" ; ""- qu'un tel accord permettait à la société de déposer une demande de permis de construire sur un terrain ne lui appartenant pas en justifiant

de construire a été obtenu par X...

Michel, - La SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 2004, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative à

Motocité, une attestation du constructeur indiquant la conformité de la motocyclette à ce type ; que, titulaire du permis de conduire de catégorie A depuis le 15 octobre 2008, il l'a assurée, à effet

Somari, abstention qui, selon la jurisprudence, constituait un usage contraire à l'intérêt social, que Michel Y... ayant la double qualité de dirigeant de la société Somari et de directeur général de

de construire préalable en vertu de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme ; que l'exécution des travaux irréguliers doit être imputée à M.

[I], gérant de la SARL JS RENOVATION, ayant permis le constat d'une construction sans permis, des investigations ultérieures ont révélé, sur d'autres chantiers de cette société, la commission objectivement

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance aux sociétés Progibel et Etu ; "aux motifs que Progibel était une société de droit belge ayant son

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

qu'après mise en demeure du commissaire aux comptes alerté par Philippe X... ; "alors que, d'une part, le dirigeant de fait d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société

de construire d'un hangar lui était soumis », puis encore, à sa demande expresse, bien qu'il n'y ait pas été tenu par la stipulation précitée, une demande de permis de construire, de sorte que la société

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société