; qu'il sera fait droit à cette demande" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4ème considérant) ; "alors que l'application de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ne constitue par un

part, les dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts, aux termes duquel tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741 et 1742 du

, 111-3, 121-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise

prévue à l'article 1745 du Code général des impôts avec la SA FID, pour le paiement des impôts fraudés outre les majorations et pénalités y afférentes ; "1 ) alors que l'application combinée des articles

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1745 du code général des impôts ne méconnaît-il pas l'exigence de motivation des jugements et arrêts de condamnation, qui

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-24 du Code pénal, 1745 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1741, alinéas 1, 3 et 4, 1745, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, L. 132-43, 132-44 et 132-45, alinéa 6, du Code pénal, 485, 509 et 515 du Code

1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les prévenus seraient solidairement tenus au

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

du prévenu avec la société redevable de l'impôt ; que la solidarité, prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, ne pouvant être prononcée par les juridictions répressives qu'à la requête de l'administration

avec la société GEBE chimie au paiement des impôts fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir

du paiement des impôts fraudés conformément aux dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des

dont est redevable Alain X..., sans que l'éventuel prononcé de la solidarité prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, simple garantie d'exécution conférée à l'administration des Impôts, puisse

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 BIS (1745 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AU REGARD DE CES CONSIDERATIONS, L'ARGUMENT TIRE PAR L'ARRET ATTAQUE DU DEFAUT DE CONTESTATION DU

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut