l'EPIC SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait

SNCF mobilités à verser au syndicat Sud Rail [Adresse 5] une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser

France et, passé un délai de cinq mois à compter de la signification de l'arrêt, elle sera tenue de verser à l'indivision Power compact, à titre de dommages-intérêts, la somme de 12 millions de francs,

et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, de même, faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société exposante aurait été informée

à verser au syndicat Sud Rail [5] une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la nature du manquement relevé à l'encontre de la SNCF permettait de caractériser une atteinte

à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu

d'une ordonnance du juge d'instruction dans le cadre d'un supplément d'information impliquant qu'elle reste maître des décisions de caractère juridictionnel.

sur son intime conviction, a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le contractant doit être présumé avoir exécuté de

la mise à disposition des fonds aurait dû intervenir sous forme d'un débit de la trésorerie de la société Fonderie Ginet pour créditer le compte de la société Epicare Consultant qui aurait ensuite versée

la somme de trente et un mille cent quatre-vingt-onze euros (31 191 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure

vin mousseux avec des capsules métalliques jaunes, soit un total de 28 551 bouteilles de 0,75 l de vin mousseux, 450 CRD de 0,375 l, 8.302 CRD de 0,75 l, 100 CRD de 1,50 l et 2 CRD de 3 litres, timbre vert

le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à renvoi au ministère public, la procédure étant régulière, et, évoquant, a renvoyé l'affaire et les parties à une audience ultérieure ; 1°) alors qu'en vertu

A... pour que celui-ci fasse procéder au versement de la somme de 500 000 francs mentionnée plus haut par la société Ventererre, en faisant transiter les fonds sur le compte de la société SIHF ; que, de

pris l'initiative du versement incriminé ou en eût été informé avant le dépôt de la plainte ; que D... avait bénéficié d'un non-lieu et qu'au surplus la prescription serait acquise puisque la dernière

, faisant état de frais de versement de 4,31 %, il aurait été contractuellement convenu que les frais sur versements ultérieurs seraient limités à 0,40 % ; qu'en statuant de la sorte, quand les clauses

de 50 000 francs, indiquant que Jean-Paul X... avait ainsi perçu la somme de 400 000 francs ; qu'à cet égard, il convient de souligner les divergences des prévenus sur la cause de ces versements mensuels

d'un franc ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a admis le bien-fondé de la présente constitution de partie civile pour allouer à la demanderesse la somme, au

ou de disjoindre les débats sur ce chef d'inculpation et d'ordonner une confrontation avec ce témoin à une date ultérieure ou dans le cadre d'un supplément d'information; qu'en se déterminant par le

lorsqu'elle est saisie par une ordonnance de renvoi rendue par un juge d'instruction ; que ce texte, conçu en termes très généraux, s'applique à tous les actes de la procédure d'information et de l'enquête

à des tiers, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire des chefs d'abus de biens sociaux, corruption de salariés et recel ; que les investigations ont révélé que