de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Domenico X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu

et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt

secondaire stable, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de déposer les déclarations de résultats

X... a été condamné par jugement définitif pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et pour défaut ou tenue irrégulière des livres comptables obligatoires et déclaré, à

individuelle EOMH, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA des années 1987 et 1988, et de l'impôt sur le revenu des années 1986 et 1987, en ne déposant ni les déclarations

de soustraction à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au Code général des Impôts ; qu'en application de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au Code général des Impôts,

Marie-Rose Z..., épouse A... coupable de fraudes fiscales par soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt et par omission de passation d'écritures comptables et d'escroquerie

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... tenu solidairement avec la Sarl Bourgogne Balthazar et JP Y..., au paiement des impôts fraudés et celui des pénalités y afférentes

délit de fraude fiscale ne peut être imputé qu'à celui qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement d'un impôt ; qu'en écartant l'exception

retenu la culpabilité d'un gérant de société (André X...) du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA exigible au titre de l'année 1996, et confirmé le jugement sur

l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif à même d'avoir une influence sur le principe de la soustraction volontaire au paiement de l'impôt ; qu'en refusant de surseoir

V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.

B... contrôleur des impôts et de M.

frauduleuse au paiement de l'impôt, en omettant volontairement de déposer dans les délais légaux les déclarations passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31

autorisé un inspecteur des Impôts, assisté de trois contrôleurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt

X... ; que par jugement du tribunal correctionnel du 16 septembre 1994, ce dernier a été déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de TVA, et sur constitution

X... coupable des délits d'omission de passation d'écritures et de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA qui serait due par la société Opale Net Llc, a, en conséquence, condamné M.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'avoir en sa qualité de gérant de la SARL JFB Conseil, frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et

attaqué a déclaré coupable Christophe X... de fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés en sa qualité de gérant de la société ESC, d'avoir sciemment passé des écritures manifestement irrégulières

du code général des impôts ; que, sur la soustraction volontaire et frauduleuse à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu : c'est par une analyse convaincante en son principe