cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs de suppression et ouverture de correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 4 octobre 1993 en qualité de maître suppléant de l'enseignement du premier degré dans

d'instruction, et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal ; qu'il est de jurisprudence constante que le juge d'instruction n'est pas tenu

Z...et A...ont été désignés en qualité de suppléants pour une durée d'un an ; qu'en exécution d'un arrêt du 26 avril 2001, ceux ci ont été remplacés par M.

d'instruction était saisi de l'ensemble de ces marchés ni de s'assurer que le mis en examen avait pu assurer efficacement la défense de ses droits eu égard aux faits qui lui étaient reprochés ; qu'en

un second juge d'instruction ; qu'en validant les actes d'instruction ordonnés contre M.

et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience du 22 septembre 1988, à laquelle le jugement

au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 5.

Chauty, juge d'instruction suppléant M.

5 jours prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale ne concerne que les hypothèses où le juge d'instruction n'a pas statué sur une précédente demande de mise en liberté et celle où la chambre

F... pour le supplanter." ; "Il accuse M.

péalable, soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin " ; qu'il s'évince de ce texte que le conseiller délégué ou le juge d'instruction

d'instruction de tous les faits visés dans la nouvelle plainte sur lesquels il est tenu d'informer; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction ne peut ordonner la restitution des objets saisis visés

tirée du refus du d juge d'instruction de confronter les prévenus avec le témoin à charge Y... ; " aux motifs que le juge d'instruction était en droit d'estimer que cette confrontation n'était pas nécessaire

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

qu'en l'espèce, pour fonder la décision de refus d'informer, le juge d'instruction puis la chambre d'accusation ont seulement retenu que la partie civile reprochait à M.

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel de Paris.

Député (PR), suppléant de l'ancien ministre à l'Assemblée nationale, il est également vice-président, chargé des finances, du conseil régional de Lorraine, dont Gérard X... est le président depuis 1992

Le juge d'instruction saisi a notamment ordonné une expertise comptable par ordonnance du 20 janvier 2011 et désigné pour y procéder M. E... D... et Mme H...

entreprises suivant des instructions détaillées que l'arrêt reproduit ; que les juges observent, au vu du rapport de police révélant l'existence de présomptions d'une infraction, telle que définie par