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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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25 mars 1998
donner lecture des déclarations faites à charge lors de la procédure d'information par des témoins défaillants ou non acquis aux débats sans constater que Sedat Y... avait été confronté à ces témoins ou
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3 février 1971
TEND A L'AUDITION PAR LA COUR D'ASSISES D'UNE PERSONNE QUI N'EST PAS ACQUISE AUX DEBATS EN QUALITE DE TEMOIN, ET QU'AU COURS DES DEBATS, SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT APPELER ET ENTENDRE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522
2 novembre 2017
; qu'il n'a pas été satisfait à ces exigences en l'espèce, en violation des dispositions précitées ; "2°) alors que seul un obstacle rendant illusoire une future comparution du témoin acquis aux débats
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2 octobre 1996
Florence A..., témoin non comparant le 12 septembre, acquis au débat, à l'audition duquel il n'avait pas été renoncé, et dont la déposition a été reçue le 13 septembre, le président a violé le principe
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28 avril 2004
peut entendre un témoin non signifié par les parties lorsque celles-ci se sont opposées à leur audition ou un témoin à l'audition duquel les parties se sont expressément opposées ; que dès lors que le
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19 janvier 2005
motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ; que dès lors, n'étant pas acquis aux débats, il n'entre pas dans les pouvoirs de la Cour d'ordonner une
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23 octobre 2002
se borne à énoncer qu'il a été fait l'appel des témoins sans que leur nom ne soit mentionné ; "alors que tous les témoins acquis aux débats doivent être entendus ; que le procès-verbal des débats ne
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6 janvier 1999
pouvait être apportée à l'exigence du serment des témoins acquis aux débats ; "alors, enfin et en toute hypothèse, que seule la Cour - et non le président - peut statuer sur une éventuelle opposition
6079a85c9ba5988459c4ce8a
8 juin 2006
énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé oralement, sans être interrompu ; "alors que, d'une part, selon l'article 331, alinéa 1er, du code de
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15 décembre 1993
Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement
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8 novembre 2000
que le témoin Kamel Y..., acquis aux débats, n'a pas prêté serment, " ledit témoin ayant déclaré avoir été condamné à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille " (procès-verbal des débats
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15 janvier 1992
de la procédure et des pièces pouvant concerner des témoins acquis aux débats et non encore entendus ; que dès lors le président, en ordonnant la présentation aux jurés d'un album photographique constituant
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21 mars 2007
ne peut vérifier qu'ont bien été satisfaits les règles et principes qui gouvernent la matière ; "et alors que, enfin, il résulte du procès-verbal des débats (cf p. 8) que Jacques Y..., témoin non cité
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12 janvier 2000
, à titre de renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés ont été avisés ; " alors, d'une part, que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par
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14 mai 1996
acquis aux débats, M.
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20 octobre 1999
aux débats ; "alors que les témoins A. et B. faisaient partie des témoins acquis aux débats et dont l'audition était rendue obligatoire sauf renonciation expresse des parties à cette audition ; que
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18 juillet 1991
n'a pas été le cas en l'espèce ; "alors, d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés, non comparants, le président a préjugé
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26 octobre 1994
n'était plus acquis aux débats ; qu'il devait être entendu sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président" ; Attendu que la prestation de serment du témoin H..., qui n'était plus
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31 octobre 2006
des mentions du procès-verbal des débats que cinq témoins n'ayant pas répondu à l'appel de leur nom, mais ayant justifié leur non-comparution, le président, après avoir entendu les parties, les accusés
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11 décembre 1996
Lima, témoin acquis aux débats; "aux motifs qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a procédé au cours des débats, la déposition du témoin Suzy Y... X...
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