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12 455 résultats pour « tierce opposition (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f1cd5801467741039a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

opposition, la décision primitive ne peut pas conserver ses effets entre les parties s'il y a indivisibilité entre cette décision et celle qui est rendue sur tierce opposition ; que cette indivisibilité

Source officielle

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CC

civ2

6137246bcd58014677415552

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

en conséquence, étranger à la cause ; que la cour d'appel a ainsi subordonné la recevabilité de la tierce opposition à la démonstration que le tiers était sans lien avec la cause, alors pourtant que, de

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48094

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

en conséquence, étranger à la cause ; que la cour d'appel a ainsi subordonné la recevabilité de la tierce opposition à la démonstration que le tiers était sans lien avec la cause, alors pourtant que, de

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a6c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

en conséquence, étranger à la cause ; que la cour d'appel a ainsi subordonné la recevabilité de la tierce opposition à la démonstration que le tiers était sans lien avec la cause, alors pourtant que, de

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea01

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... ait été appelé à l'instance était donc réputé non avenu et rendait recevable la tierce opposition de ce dernier ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 369, 372 et 583

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01156

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

lors que ce moyen était écarté par la cour d'appel, elle devait rejeter sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen invoqué par le tiers opposant, sans rejeter sa tierce opposition, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f81

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

frauduleuse avec le débiteur ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par les consorts B..., tiers détenteurs, contre un jugement validant l'hypothèque provisoire prise par la BCCI sur

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feef1

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Alex B... ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que les tiers opposants qui soutiennent au moyen d'un acte notarié non discuté qu'ils sont copropriétaires avec M.

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d25

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la tierce opposition à

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CC

civ2

61372176cd580146773f3f6e

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

opposition aux motifs qu'elle ne justifiait pas que le non-paiement des loyers ayant motivé l'expulsion de la société Ima résultait d'une fraude à ses droits, et qu'elle ne pouvait pas prétendre que la

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CC

civ3

613721b5cd580146773f65a7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

: Attendu que la société Jean Turon et associés fait grief à l'arrêt de la débouter de sa tierce opposition, alors, selon le moyen, "1°) que la tierce opposition tend à faire rétracter, au profit du

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CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Roger Y... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir du tiers opposant

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd5801467741671b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

opposition à cette décision ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10180

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10181

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300575

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X] [T] irrecevables en leur tierce opposition, alors : « 1° / que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[LY] [CW] [RS], non appelé à la décision qui en était frappée, était recevable indépendamment de tout moyen propre ; que l'arrêt attaqué, rendu sur la tierce opposition de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

était, dès lors, expiré lorsque la tierce opposition a été formée le 22 décembre 2016. 6.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300608

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La société Areas a formé une tierce opposition incidente au jugement du 30 mai 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

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CC

civ1

613722facd58014677403f94

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

de laquelle a été rendue la décision frappée de tierce opposition, cette voie de recours est irrecevable lorsqu'il y a identité d'intérêts entre cette partie et le tiers opposant; qu'en déclarant la

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