AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f1cd5801467741039a
13 février 2002
13 février 2002
opposition, la décision primitive ne peut pas conserver ses effets entre les parties s'il y a indivisibilité entre cette décision et celle qui est rendue sur tierce opposition ; que cette indivisibilité
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civ2
6137246bcd58014677415552
24 juin 2004
24 juin 2004
en conséquence, étranger à la cause ; que la cour d'appel a ainsi subordonné la recevabilité de la tierce opposition à la démonstration que le tiers était sans lien avec la cause, alors pourtant que, de
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