à l'assureur le 28 avril 2016 et que ce transfert n'avait pas été remis en cause par la découverte du véhicule. 6.

personne en raison de son état d'ébriété tout en restant passager dans son propre véhicule n'est pas de nature à transférer au profit du conducteur les pouvoirs de direction, d'usage et de contrôle qui

José Luis X... ne conteste pas être en infraction compte-tenu du caractère périmé des autorisations.

4, à p. 7, 1er alinéa) ; "alors que la remise à l'agent général, mandataire de la compagnie, de la proposition de transfert d'assurance sur un nouveau véhicule n'équivaut à la réception d'une lettre

Elle se rendait dans les entreprises avec son véhicule personnel pour leur proposer les formations » (pièce produite n° 16), de M.

et de commercialisation des dits véhicules" ; que "l'annexe 2 concerne la "liste des véhicules dont le savoir-faire est vendu en exclusivité (véhicules 4x4 et 6x6)" ; que "la société Véhicules X...

de la responsabilité du loueur et que les opérations de transport (programmation des déplacements, encaissement) ressortent de la responsabilité du locataire ; qu'en d'autres termes et suivant la dissociation

part, que la société faisait valoir que le transfert de Versailles à Chartres de l'entreprise étant une condition imposée dans le plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce le 26 mars 1991

, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la société CGN Sud-Est, devenue Renosol Sud-Est ; que celle-ci, par note

B... lui avait rapporté que Tiemoko X... lui avait indiqué que deux autres véhicules avaient été volés ; qu'il n'avait jamais donné son accord pour la cession de ces trois véhicules, en contrepartie de

heures qu'elle avait eue avec l'agence de la société d'assurances à Toulouse, fait transférer le contrat d'assurance qui couvrait jusqu'alors un véhicule de remplacement sur le véhicule Citroën et produit

auprès du garagiste moyennant un chèque de 90 000 francs, le solde, soit 40 000 francs, consistant en la reprise de son ancien véhicule ; que Armand Y..., le garagiste, a indiqué que le véhicule lui

à transporter, par plusieurs navettes successivement accomplies au cours de la journée, des caissons, dans lesquels avaient été rassemblées des ordures ménagères regroupées dans un poste de transfert

du personnel affecté spécialement à l'activité reprise ; que le changement de concessionnaire exclusif d'une marque automobile n'emporte pas en soi transfert d'une entité économique autonome, au sens

de la marque Lancia, directement avec la société Fiat auto France (la société Fiat) ; que ce contrat, à durée indéterminée, spécifiait qu'il se substituait à toutes autres conventions conclues antérieurement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-14.832 à U 15-14.843 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que Mme X... et onze autres

[K] a déclaré exercer l'activité de vente en Espagne et au Maroc de véhicules en provenance d'Allemagne, que la somme en liquide, dissimulée dans le véhicule pour éviter les vols, devait servir

X..., ès qualités, des sociétés AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et VS automobiles, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés General

au bénéfice de la simple affirmation que ladite délégation "ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de la responsabilité pénale" sans préciser en quoi la délégation en cause

X... et Slibail Autos n'étaient pas en réalité les fractions du prix de la voiture vendue à tempérament de sorte que, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une remise à titre précaire mais d'un transfert