obligation est condamnée à une amende civile, sans préjudice de la faculté pour le maire de la commune de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte

que l'immeuble était déjà à destination mixte comme comportant des locaux à usage commercial et des locaux d'habitation, sans rechercher quelle répartition stipulait à cet égard le règlement de copropriété

d'habitation et à usage professionnel" mentionne que 80 m² du logement sont affectés exclusivement à l'habitation et 380 m² sont à usage professionnel ; qu'il résulte de ces éléments que l'usage des locaux

abritant un transformateur EDF ; que les autres locaux tenus par Denise X..., épouse Y..., sont exclus ; que, si la mention à usage de transformateur électrique sert à la désignation du local, il est

ostréicole a été modifiée par la transformation partielle à usage d'habitation, dans une zone où cette utilisation est interdite par le plan d'occupation des sols ; qu'il en résulte que les infractions

, ils ont accepté la transformation effectuée par les locataires sans leur autorisation des locaux d'habitation en locaux à usage commercial, consentant à leur renouveler le bail tout en se réservant la

commercial, l'ayant affecté à usage d'habitation et donné en location, le syndicat des copropriétaires l'a assignée pour faire cesser la location à usage d'habitation ; Attendu que le syndicat des

à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1992) de la débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la preneuse

, comme mentionné dans le procès-verbal du 15 février 2000, d'intégrer ces locaux à usage agricole dans la construction à usage d'habitation, d'en changer ainsi la destination et de créer une surface hors

, d'un sous-sol et d'un vide-sanitaire enterré prévus à usage de cave sans ouverture, en cuisine avec percement de fenêtre, entraînent un changement de destination des locaux alors même qu'il n'y a pas

d'origine et en interdiction de les louer comme locaux à usage d'habitation ; Attendu que, pour dire que les celliers ou réserves acquis par Mme Y... de la CMIP ne peuvent être affectés à l'usage d'habitation

, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé un usage d'habitation, qu'un tel usage ait procédé d'une affectation d'origine ou de sa transformation, non

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation

A..., acquéreurs, supposant une transformation des dépendances constituées par des « corps de ferme » à usage de « remises » et d' « écuries » en locaux à usage d'habitation ; qu'en retenant néanmoins

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt

transformation des locaux d'habitation en locaux d'activités, de façon que l'acquéreur ne puisse être inquiété à ce sujet; que la date de signature de l'acte authentique, initialement fixée au 30 septembre

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer

et de caves ; que les locaux ont été transformés en pièces d'habitation destinées à la location en meublé ; que M.

de compensation, non seulement par la transformation en habitation d'autres locaux détenus par la personne concernée et ayant un autre usage, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits

à usage commercial, les ont donnés à bail à M.