ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (V. notamment p. 14), l'employeur contestait tout usage de produits dangereux

suffit pas à établir la nécessité de réaliser des opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise, s'il n'est pas constaté, d'une part, que le contact avec une tâche sur un vêtement est dangereux

Y... avait utilisé le massicot en dehors de ses attributions de peintre en lettres, l'usage de cette machine ayant été réservé à deux employés connaissant le maniement du massicot ; qu'en s'abstenant de

ALORS QUE constitue une impropriété de destination l'enrobage d'une rampe de parking ne respectant pas la norme Afnor NFP 91-120, l'insuffisance de rugosité de la rampe rendant son usage quotidien dangereux

d'une arme à feu présente un risque létal maximum ; que certes, l'intention homicide peut s'induire de la circonstance que l'auteur des coups portés et des blessures faites volontairement a fait usage

verrière prévue au contrat était manifestement apparente pour l'acheteur lors de la prise de possession, les vices allégués, consistant en des désordres affectant la structure de l'immeuble et rendant l'usage

, était indifférent dans la mesure où la poutre métallique n'était pas en elle-même dangereuse, mais avait été rendue telle par l'usage que les salariés en avaient fait de sorte qu'aucun risque particulier

fait usage, constatant bien au contraire que «D...

X... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

pour enfants sous la prévention, pour le premier, de violences et vol aggravés, pour la deuxième, de complicité de violences aggravées, pour le troisième, de vol aggravé et destruction par un moyen dangereux

Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

européen du 28 juillet 2014 délivré par un juge de l'Audiencia Nacional de Madrid (Espagne), aux fins de poursuites pour des délits contre la santé publique, enlèvements, tortures, lésions avec méthode dangereuse

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'ayant relevé que moins de trois

l'expropriation a pu relever que le bâti et le lot des demandeurs « offrent un aspect terriblement dégradé que confirme aussi l'état de délabrement des ouvrages et des équipements intérieurs (escalier dont l'usage

l'expropriation a pu relever que le bâti et le lot des demandeurs « offrent un aspect terriblement dégradé que confirme aussi l'état de délabrement des ouvrages et des équipements intérieurs (escalier dont l'usage

[S] sur un chantier dangereux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel qui constatait que M.

saurait contester au vu des constatations précises et circonstanciées des gendarmes dans leur procès-verbal du 4 avril 1999, dont il résulte qu'il a effectué plusieurs dépassements particulièrement dangereux

en vue de commettre le délit d'évasion avec armes et substances explosives, faits commis courant octobre 2002 ; que ce libellé de l'infraction reprochée, renvoie manifestement au délit d'évasion avec usage

417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'arrêt ou de stationnement dangereux

[M] et la société [1] ont été poursuivis, parmi d'autres prévenus, des chefs de gestion irrégulière de déchets en bande organisée, faux et usage. 4.