enchères publiques du bien immobilier sur la mise à prix de 150 000 euros et d'avoir dit qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix, l'immeuble pourra être mis immédiatement en vente sur la mise à prix

sur une mise à prix de 90 000 euros, d'avoir fixé les modalités de visite et d'avoir renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu afin que soit

C..., pris en qualité d'héritiers d'R...

DE PARCELLES DE TERRE TENUES EN LOCATION PAR SINGLA, LES ONT MISES EN VENTE VOLONTAIRE A LA BARRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA MISE A PRIX DE 30.000 FRANCS ; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, PLUSIEURS

par voie de saisie immobilière, détermine la mise à prix des biens à vendre et peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure

l'adjudication d'un de ses immeubles, dès lors qu'il lui appartenait d'exercer, devant le tribunal de la procédure collective, un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente

de 500 000 francs mais l'a laissée sur place ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1993, la société Ofmag a revendiqué le matériel racheté tandis que M.

forcée du bien et de dire qu'il sera procédé à sa vente avec une mise à prix de 50 000 euros ; Mais attendu que M. et Mme X... n'avaient saisi la cour d'appel d'aucune demande d'augmentation de la

forcée le vendredi 16 décembre 2016 à 8 heures 30, qu'il a fixé le montant de la mise à prix à la somme de 180 000 € et dit qu'en cas de carence d'enchères à ce montant, le bien sera immédiatement remis

, il ne peut qu'être compris que la commission de surendettement n'ait pas sollicité de sursis à statuer ; que le jugement en date du 22 septembre 2017 qui a ordonné la reprise de la procédure et la vente

d'un jugement d'adjudication le 26 septembre 2014, la SCI Mabrilou ayant ensuite été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 14 octobre 2014 et que le prix de vente de l'immeuble avait été remis

[X] a surenchéri du dixième, portant la mise à prix de l'immeuble à 484 000 francs. 3. Par acte sous seing privé du 17 décembre 1996, M.

Z... à en payer le prix sous la condition que la Société Raffin lui fournisse des plans et des pièces nécessaires à son montage ; que la société Raffin prétendant s'être acquittée des obligations mises

desdits avoirs par l'AGRASC, entaché ces dispositions d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la Constitution, ainsi que privé les personnes mises en cause de leur droit de propriété en

forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors

Le 15 mars 2007, la société THT les a assignés aux fins d'obtenir notamment, en exécution de la convention, la réduction du prix de vente et le reversement dans les caisses de la société Pro concept d'une

agir contre l'adjudicataire indélicat afin de poursuivre l'exécution du contrat de vente ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a pris prétexte du fait que l'opérateur de vente n'aurait disposé d'aucun mandat

, et autorisé la [2] à en poursuivre la vente ; d'AVOIR fixé la mise à prix à 130.000 euros ; d'AVOIR fixé le montant de la créance due à titre principal par Mme [M] à la [2] à la somme de 241.239, 84

Pierre-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Majestic, 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont

X... au motif que cette vente dissimulait une donation, et a mis en recouvrement à l'encontre de chacun d'eux l'imposition supplémentaire en résultant ; Attendu que Mme Y... et M.