du Lot ; Attendu que pour dire que Mme X... n'avait commis aucune faute de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, l'arrêt retient que l'accident a eu lieu en agglomération où la vitesse

François X... a été contrôlé au moyen d'un radar automatique, sur la RN89, dans la zone industrielle d'Artigues, le 31 décembre 2013 à la vitesse de 79 km/h (vitesse retenue 74 km/h) et le 2 janvier 2014

de plein droit, à une réduction de deux points du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 kilomètres heure et moins de 30 kilomètres heure et d'

du certificat d'immatriculation du véhicule ; que sur la culpabilité, les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route sont applicables à cette contravention à la réglementation sur les vitesses

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 février 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 500

SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR ROUTE A DEUX CHAUSSEES SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL (110 KM.H) ; 2° A PORT-LAUNAY CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement de la vitesse

dépassant de moins de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, ont ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant trois mois ; Mais attendu qu'en prononçant

Hervé, contre le jugement de la juridiction de proximité de POISSY, en date du 10 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, a déclaré irrecevable

Bernard, contre le jugement du tribunal de police de COMPIEGNE, en date du 23 février 2001, qui, pour contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération, l'a condamné à 600

code de la route ; Attendu que si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses

Yves, contre l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 400

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 1 500 francs et

Thibaut, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour dépassement d'au moins 40km/ heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs

de moins de 20 km/h là où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h et dont le conducteur au moment des faits n'a pu être identifié, pécuniairement responsable de l'amende encourue du fait

par construction à modifier, ou en tant que commettant, à laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée à 2 200 francs

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 avril 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 6 mai 1997, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende