civile ; 2 / ce n'est que lorsque l'employeur a appliqué de façon constante l'ensemble des dispositions d'une convention collective que celle-ci est devenue en totalité obligatoire dans l'entreprise

Faits et procédure 2.

a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective ; qu'un élément de rémunération pouvant répondre à ce critère même s'il n'est pas prévu par la convention collective, la seule circonstance

, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage sur les aéroports" intitulé "prime d'ancienneté" prévoit : "des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de

de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a

X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

840,07 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour les mois d'août 1999 à juillet 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions posées par une convention collective

; 2 / que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation s'applique automatiquement aux personnels pédagogiques employés occasionnellement par les associations sans but lucratif animant

la convention collective de 1999 s'applique en toutes ses dispositions à ses salariés et que leur rémunération ne peut être établie, calculée et structurée que conformément à ladite convention collective

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf dispositions plus favorables

convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 qu'en ce qui concerne l'ancienneté; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que

pas dans le calcul du salaire minimum garanti ; Mais attendu que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport institue non pas

la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières

collective du champagne et débouter le salarié de ses demandes fondées sur cette convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et A.11 de la convention collective

du code du travail ainsi que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport par fausse application ; 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants pour fixer l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, d'une part, qu'en réduisant la possibilité de choix offert à l'employeur

de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation de ce même texte et d'un manque de base légale

qui a constaté que, pour la détermination de la durée du préavis, les parties invoquaient chacune une convention collective, puis, a relevé que l'applicabilité de la convention collective invoquée par