, pris en sa quatrième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen :

: Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une URSSAF ne peut engager un contrôle à l'égard d'un établissement relevant de la compétence

construction et de l'habitation et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 27 mars 1992), que M.

, pris en ses sept branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que la société Neyrial fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente et de l'avoir condamnée, par voie de conséquence

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

X... et celui de la société Atlantic Fret, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions, énoncer que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mai 1997), qu'un arrêté préfectoral du 23 mai 1969

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; que, le 23 juillet 2014, le procureur général près la cour d'appel a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France et la Ligue de l'enseignement PREMIER

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

C... holding fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet,

a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 1990), que M.

Examen des moyens Sur le second moyen 6.