rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant chez Mme ML X..., 38220 Saint-Barthélémy-de-Sechilienne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel

défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, M.

X... plusieurs sommes, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel a constaté, au visa de l'attestation de la CRP, que le contrat initialement conclu entre l'UAP et la société SNECMA avait été

incident formé le 29 juillet 2014 à l'encontre des sociétés Patrick Massaux, Qualiconsult et SMABTP, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant

qu'aucun d'eux n'est en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action publique" ; "alors que 1°

retenu que les locaux loués n'avaient été achevés, au sens de l'article 6.1 de ce bail, que le 15 juillet 2002 au lieu du 15 mai 2002, date contractuellement arrêtée par les parties par un avenant n° 1,

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt de révision du 22 septembre 2003 que, pour compléter la liste de session réduite à 25 noms de jurés titulaires, le juré suppléant n° 1

cotisant ne pouvait donc invoquer une atteinte à un droit de propriété cependant que les revenus du patrimoine perçus au titre de l'année 2016 constituait un bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1,

Faits et procédure 1.

) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon ce moyen : 1

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, recel de vol, usage de fausse plaque minéralogique,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel

du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel

civile, de l'ordonnance de renvoi correctionnalisant les faits objet de l'information ; "au motif que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du Code de procédure pénale autorise l'appel

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

à la condition que le prévenu condamné par le tribunal correctionnel ait limité son appel aux peines prononcées, que les dispositions de l'article 520-1 du même code, selon lesquelles, en cas d'appel

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa second branche Enoncé du moyen 7.

Les sociétés [1] et [2], M. [M] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 juin 2022 5.