juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45

résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, par contrat du 5 juillet 1977, Mlle X... a été engagée en qualité de standardiste bilingue, pour un horaire de travail hebdomadaire de 26 heures 45

premiers et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié 45

fin de la période de protection pour se débarrasser de Mme X..., qu'en n'examinant en rien ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45

X..., victime, le 8 août 1983, d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1992) d'avoir maintenu à 45 % le taux d'incapacité permanente en résultant

attendre l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 12 juillet suivant, l'administrateur judiciaire a engagé prématurément la procédure de licenciement en violation de l'article 45

qualité de salarié de ladite société, alors, selon le moyen, que la réalité d'un contrat de travail liant, après sa démission de ses fonctions de gérant, l'un des trois associés d'une SARL, détenant 45

au litige d'où serait résulté l'absence de cette disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail que de l'article 45

Selon l'article R. 4127-45 du code de la santé publique, le médecin doit établir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle et qui comporte les éléments actualisés, nécessaires

profitent et qu'un article de presse mentionne la mise en examen récente d'un agent pénitentiaire de la maison d'arrêt de [Localité 3], et ce en violation des articles 194, 199, 502, 503, 803-7 et D. 45

2020 a été signée postérieurement aux prestations pour lesquelles il entendait être rémunéré ; que ce fait n'était pas visé dans l'assignation ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 42, 43 et 45

la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 32, 45

X... et Y..., auteurs de bandes dessinées, ayant résilié, en 1999, les contrats qu'ils avaient conclus avec la société belge Casterman n° 45 et ayant été attraits devant le tribunal de Tournai (Belgique

exercé la mission propre qui lui était conférée par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a entaché sa décision d'une violation de la règle de preuve édictée par ce texte ainsi que des articles L. 122-45

octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987, prévoyant dans son article 45

travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 122-45

conclusions circonstanciées de la salariée de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'est nul en application de l'article L. 122-45

. : 10 %, US Steel : 35 %, et, en conséquence, de condamner la société [...], solidairement avec la société Syval Vente, à payer à la société Fayat une somme limitée à 45 792 euros HT et de condamner la