Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1147 du code civil, devenu 1231-1, ensemble l'article 4 du même code.

L.4121-1 du code du travail ; 3.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au

L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3253-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, avancent les sommes comprises dans le relevé

à l'article L. 716-2-6 de ce code. 16.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article

X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur