sous-traitance, n'a pas eu à supporter des charges financières ou sociales découlant de l'emploi de salariés ; que cette opération a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés et d'éluder

son compte, bien qu'il eût été mandaté pour la vente et que, selon l'article 1596 du Code civil, les mandataires ne pussent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personne

attestation qu'ils ont signée ; Alain D... procéderait pour le compte de la discothèque à des achats de boissons alcoolisées à faux nom sous couvert de Christian E..., salarié de l'entreprise, afin d'éluder

X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des droits éludés de 428 706 euros et de restitutions

O... lui a indiqué que la création d'une EURL ne permettait pas d'éluder ce problème fiscal", M.

Attendu que, selon les dispositions de l'article 426.2 du Code des douanes, est réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder

B. ; que le prévenu ne peut sérieusement prétendre qu'il réalisait lui-même l'encadrement des ouvriers portugais et " qu'en son absence, ils n'étaient supervisés ou dirigés par personne " ; que le prévenu

ressort des constatations opérées par les services fiscaux vérificateurs que : "- la SARL MS Développement relevait de plein droit, au cours de la période concernée, du régime fiscal des sociétés de personnes

conduit devant la Cour par les prévenus eux-mêmes sans utiliser les formes de droit applicables en la matière ; "et, d'autre part, que Priscilla B... fait plaider l'inopérance des témoignages des personnes

interviendra sans renvoi" ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation, tirée de l'imprécision de ses mentions, l'arrêt retient notamment que l'acte mentionne la nature de l'impôt éludé

inculpées de séquestration de personne, complicité de séquestration de personne et coups et blessures volontaires devaient reconnaître leur participation aux faits, cette affirmation est en contradiction

Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard, a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle

sur les produits pétroliers, du fait des déclassements injustifiés au titre des années 2003 et 2004, puis, le 21 juillet 2006, a émis à son encontre cinq avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés

Y..., et de la vendeuse, le fait qu'il ait formalisé la vente du véhicule lui-même en faisant obstacle à l'intervention physique de Mme Z... permettant d'éluder des conditions précises du mandat que celle-ci

l'administration fiscale d'une réclamation élevée à l'encontre d'un avis de recouvrement de droits d'enregistrement sur des motifs suggérant que le justiciable a commis une fraude ou un abus de droit afin d'éluder

Elle s'était entourée de toutes les personnes compétentes pour que les démarches administratives et fiscales soient effectuées ; ce qu'elle a toujours légitimement pensé comme fait, correctement, en temps

par leurs constatations et non par les aveux initiaux, déterminé l'origine et le cheminement du feu, ils ont, par leur analyses chimiques et physiques prouvé l'existence d'une quantité importante de pétrole

entrent dans cette catégorie ; "alors qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne

morale n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de ses dirigeants ; que dans le cas présent, il est constant que M.

civile ; "aux motifs que les époux X... demandent à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative qu'ils ont saisie, ainsi que de nombreuses autres personnes