pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine

pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine

[M], les sommes in fine allouées aux enfants, c'est-à-dire après imputation du capital décès versé par l'assureur à chacun des enfants, la cour d'appel a violé l'article 706-3 et le principe de réparation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2022), le 2 février 2017, la société Finole et M.

à enrichir les terres agricoles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Meac transformait le calcaire industriel qu'elle extrayait en charges minérales sous la forme d'une poudre fine

alinéa 3), et d'autre part, que le navire était affecté de nombreux vices et de non conformités compromettant sa navigabilité ainsi que deux experts successifs l'avaient constaté (jugement page 3 in fine

général et reposent sur une base factuelle suffisante ; qu'en relevant, pour dire que les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, apprécier moins strictement la bonne foi et in fine

inspecteur des finances, ancien conseiller du ministre de l'économie, dont la fraude fiscale abime la loyauté et le sens moral, que l'on pouvait attendre d'un haut fonctionnaire » (arrêt, p. 20, in fine

Patrick Y... ont finalement fondé leurs prétentions sur l'article 1382 du Code civil et ont explicitement renoncé à alléguer les stipulations de la clause de garantie du passif" ; que l'arrêt viole l'article

intellectuelle ; 3 / et subsidiairement, qu'en cause d'appel, elle affirmait expressément que la bougie créée par elle se différenciait totalement "des bougies d'anniversaire habituelles, tant par sa finesse

consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-même le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final

litigieuse, bien qu'il se trouvât déjà dans une situation précaire, que dans l'espoir de conserver l'immeuble de communauté où il exerçait son activité professionnelle, mais que son épouse s'y étant finalement

que l'intégration de la société Mas Faget n'était pas caractérisée au motif inopérant que les sociétés en cause n'avaient pas les mêmes activités, ni les mêmes dirigeants, la cour d'appel, qui n'a finalement

déclaré Y... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la version défendue par Y... selon laquelle son camarade conducteur du véhicule aurait lâché le volant pour se retrouver au moment du choc final

fonctions d'agent de maîtrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'elle soutenait que le salarié avait finalement

l'anéantissement rétroactif de l'astreinte et, par suite, de la décision qui a prononcé la liquidation de celle-ci, pour perte de fondement juridique ; qu'en jugeant que la mainlevée de l'arrêté de péril, finalement

l'acquisition du véhicule assuré, croyant que ledit véhicule avait fait l'objet d'un vol par effraction, ce qui justifiait alors l'application de la garantie contre le vol ; qu'en l'absence d'effraction finalement

qu'en retenant que l'EARL du Parc, qui n'était pas partie au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne du 14 avril 2011 et à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier exécuté, finalement