. ; que, cependant, il n'est pas démontré non plus qu'il s'agit de la signature de Jacques Y... puisque André X... n'a jamais demandé au cours de l'instruction dans laquelle il était partie civile principale

contestait la régularité du syndicat FO Idkids Logistics 2, lequel n'était pas régulièrement constitué, n'ayant pu régulièrement adhérer à l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais laquelle

[J], que le point de départ du délai de prescription auquel était soumise cette action était la date à laquelle avait été conclu le contrat entre M.

procédure de sauvegarde financière accélérée est réservé au seul débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours ; que la société Cobrason ne remplissait plus cette condition à la date à laquelle

X..., laquelle ne mettait nullement fin au mandat du délégué syndical en place, M.

[R] devait être fixé au 7 février 2023, date à laquelle l'administration avait procédé au virement de cette somme au profit de M.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, l'absence de rapidité avec laquelle il a diligenté ses missions ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription

supporter en tout ou partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du passif s'élevant à la somme de 4 165 145 euros le montant de l'actif réalisé, soit au total la somme de 2 413 222 euros, à laquelle

. ; que les juges ne pouvaient donc tenir pour valable la mention de la date, non manuscrite, surajoutée et, de surcroît, contestée, laquelle était, dès lors, réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a violé

; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

procédure pénale" (ordonnance attaquée, p. 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance par laquelle

est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée a été respectée puisque l'ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle

Lahcen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE sous l'accusation de viols aggravés

[D] tendant au relèvement de la peine complémentaire de confiscation du bien immobilier à laquelle ils ont été condamnés alors « que les dispositions des articles 132-21 du code pénal et 702-1 du code

Y... savait qu'il ne résidait plus à l'adresse à laquelle il avait fait signifier le jugement puisqu'aussi bien cette décision constatait qu'il avait quitté les lieux depuis le 26 février 1999 et produisait

débouté de ses demandes d'indemnité de préavis complémentaire et d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu d'une part, qu'ayant retenu l'affirmation de l'employeur selon laquelle

juge-commissaire suite à une procédure non contradictoire et confuse, décision qui ne permet pas au créancier, qui a déclaré plusieurs créances contestées par le représentant des créanciers, de savoir sur laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle