de Mme [K], la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

A..., qui ont succédé aux époux H... dans les lieux, confirment qu'un passage existait bien et qu'ils avaient placé un portail en bois ; qu'enfin, Marc C..., qui a été locataire de la maison de 1992 à

pourvoi formé par la société Route de Magny, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                         , contre l'arrêt rendu le 15 mars

des façades, divers copropriétaires opposants ont assigné le syndicat en contestation de cette décision qui a été annulée par un arrêt du 30 mars 1993; que la société Hôtel Négresco, propriétaire de lots

Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Robert Z... des chefs

Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a obtenu, par ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 1997, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 24 octobre 1997, l'autorisation de vendre à

Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

X... a été engagé le 15 juillet 1976 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) en qualité de contrôleur de sécurité ; qu'en mars 1996 son employeur lui a proposé son transfert

René C., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Josette R., épouse C., , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Marc, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992

Marie-Josée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2001, qui, pour corruption de mineures de 15 ans et atteinte sexuelle par majeur

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M.

Marc, - X... Philippe, - Z... Sandra, - Z...

Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marc Y... et

, 1989, 1990 et du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1991 est privée de tout effet et ne peut qu'être annulée dès lors qu'elle a été convoquée par un syndic sans qualité et que pour les travaux de ravalement

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de : 18/ M.

Mary Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.