qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, chargée de la production ; qu'elle a été licenciée le 18 mars 1985 pour faute grave, aux motifs qu'elle refusait de rechercher le meilleur

l'exercice des voies de recours ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Audisia au paiement de dommages-intérêts complémentaires pour avoir interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Melun

; que le tribunal de grande instance de Melun, relevant d'office une exception de litispendance, a prononcé son dessaisissement au profit de la cour d'appel de Paris ; que la SCP d'huissier de justice

exercer des pressions sur la jeune victime, décrite comme une débile légère, très vulnérable et influençable ; que ce risque persiste malgré le contrôle judiciaire mis en place, et ce d'autant que Mélanie

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Melun (saisies immobilières), au profit : 1°/ de M.

syndical ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, après avoir constaté que par arrêt du 18 décembre 2001, la cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement du tribunal administratif de Melun

cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société CVDH s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2001 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun

Y... avait mené des négociations avec la société Stequal pour faire racheter par celle-ci "la majorité de cette société par une société ( ... ) tout en vendant lui-même au meilleur prix un nombre plus

Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater, par arrêt réputé contradictoire, l'extinction de l'instance et de la condamner, sauf meilleur

n'avait pas soudainement évoqué de prétendues difficultés commerciales de l'agence depuis 2008, sans aucune remarque ni rappel à l'ordre préalable, le mois précisément où le salarié avait réalisé le meilleur

révocation de sursis et 6 mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action civile à verser à la partie civile la somme de 21 000 francs ; " aux motifs que le règlement de l'achat d'un véhicule Mercedes

X... a envoyée à son notaire, est conçue de la façon suivante : "Je vous serai très obligé de bien vouloir rédiger dans les meilleurs délais un acte d'affectation hypothécaire au profit des Etablissements

augmentation du fermage ; qu'en la cause, le bailleur s'était engagé dans le bail, en accord avec le preneur à faire monter à la place d'une vieille grange un hangar de surface équivalente dans les meilleurs

compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement au 19 décembre 1985 ; qu'en exécution de l'accord du 19 décembre 1985, la caisse d'épargne de Mantes-Meulan

prudence, de diligence et de conseil à l'égard de son client, qu'en l'espèce cette obligation générale avait été renforcée par une lettre du directeur de la banque adressée au client se vantant de meilleurs

doit s'opposer à ce que les prix de vente soient librement débattus et acceptés lors des livraisons à venir, qu'en l'espèce le contrat de franchise prévoyait que le prix d'achat des produits était le meilleur

articles 1184 et 2052 du Code civil ; 3 / enfin, et en tout état de cause, la SOFICIM aurait-elle accepté un report d'échéance, en demandant, par courrier du 26 juin 1997, un règlement dans "les meilleurs

l'avis différé à parquet, à le supposer établi ; " alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire qui décide d'une garde à vue doit en informer le procureur de la République " dans les meilleurs