cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit du groupement d'intérêt économique Cogecel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Société auxiliaire de financement (SAF

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à l'expiration du bail consenti par une Safer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SAFER Provence Alpes Côte

X... à payer à la SAFER Maine-Océan la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

ONT VENDU A AUGRY, LE 9 FEVRIER 1976, UN DOMAINE AGRICOLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE ; QUE, LA SAFER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION

civil ; Attendu que le vendeur professionnel, censé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAFI

nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

) des terres dont elle est propriétaire ; que la SAFER les a données pour trois ans en location à M.

du Centre, domiciliée ..., 2 / de la SAFER du Centre, domiciliée ..., 3 / de M.

X... a fait connaître qu'elle renonçait à vendre cette parcelle dont il était précisé qu'elle était libre de toute occupation ; que, le 30 juillet 1998, un nouveau projet de vente a été notifié à la SAFER

Pierre A..., domicilié [...], 3°/ à la SAFER de Basse-Normandie, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

ET POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU DOMAINE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAFER D'AUVERGNE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, ANNULER LADITE PREEMPTION ET DIRE QU'IL N'Y AVAIT

S... a refusé de signer la vente au profit de la SAFER au motif qu'il entendait conserver l'usufruit d'une partie des terres.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office qu'elle ne pouvait acquérir de la SAFER

A... et que cette vente a été résolue à la demande de la SAFER, par un arrêt du 5 mars 1999, ordonnant l'expulsion de M.

A CORVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONSTITUER DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 octobre 2009) que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

France, qui distribue le progiciel intégrée SAP R3, conçu et réalisé par la société de droit allemand SAP AG, a informé à plusieurs reprises M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAFER de Basse-Normandie

S... est le gérant majoritaire de la société B5 Finances, elle-même présidente de la SAS ; qu'en retenant que M.