__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère (SELO

d'activité ; qu'en déduisant l'absence de nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relevait la société Acial de ce que les résultats courants de ce secteur en 2001 avaient

au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'eu égard à la nécessaire réorganisation des services ayant impliqué la modification de nombreux secteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société SECO DGC ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de

du transport et activités diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un moyen de transport pour réaliser leur activité » et d'autre part, que l'activité de la société Gefco était

l'espèce, que le salarié de l'entreprise de surveillance ayant subi un accident en exerçant un travail isolé ne pouvait se prévaloir des graves défaillances dans la mise en oeuvre du dispositif de secours

le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en réparation du préjudice causé par le défaut de remise d'un contrat de sécurisation

autorisé la visite des locaux de diverses entreprises dont la SNC EGTP-LE GUILLOU aux fins de procéder à la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur

dans les conditions prévues par son statut ; qu'après avoir cessé ses fonctions hospitalières il a créé, le 31 août 1992, un cabinet d'exercice libéral au sein duquel il a pratiqué sa spécialité en secteur

mais a restitué le fichier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure à la réduction du secteur ainsi que des dommages-intérêts

contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, ainsi que les changements apportés au secteur

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire que le salarié ne justifiait pas de son impossibilité de retrouver, en France, le même emploi de directeur commercial dans un autre secteur

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

qu'ils présentaient, contrairement à ce que soutient la défense, un caractère diffamatoire ; qu'en effet, si le simple fait d'affirmer qu'une personne a fondé une association qui est en réalité une secte

1982 de la SEC sur lequel GMSA s'est fondée pour apprécier les conditions de la fusion était épuisé " ; que les comptes de la SEC n'étaient ni réguliers, ni sincères et qu'ils ne donnaient pas une

X... en tant que chef de secteur; qu'enfin, il est invraisemblable que M.

salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne le droit à indemnité de clientèle, reconnu à tout VRP ayant créé et développé une clientèle dans un secteur

; que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si le lieu de travail de la nouvelle affectation est situé dans un secteur