AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372293cd580146773feaa8
25 janvier 1996
25 janvier 1996
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de Me Vincent, avocat de la Coopérative agricole de teillage de lin du Vert-Galant, de Me Thomas-Raquin, avocat
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210088
2 février 2023
2 février 2023
publique du 13 décembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas
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