de ce formalisme prive donc cet acte de sa valeur probante ; que néanmoins ce document, en ce qu'il émane bien de M.

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 et 593 du code de procédure pénale, 221-6 et 121-3 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale

substantielle dont dépend la validité de la procédure subséquente ; que l'inobservation de cette formalité substantielle rend vain tout effort de clarification des calculs lors de la procédure judiciaire

produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement de cette formalité

ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés par l'administrateur dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement de cette formalité

Y... le 15 juin 1988 devant le tribunal de commerce de Paris ; "aux motifs que "le délit d'usage de faux suppose une mise en circulation de l'acte ou l'accomplissement d'une formalité de nature à lui

X... ait reçu la lettre de licenciement était acquis aux débats ; que la cour d'appel, qui a dit que l'absence d'envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception de la lettre de licenciement ne

pris de la violation des articles 5 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de purge amiable, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en décidant que c'est de façon illégitime que les époux P... ont refusé de procéder à la purge amiable de

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

public international ; 3°/ que lorsqu'un acte, fût-il homologué par le juge, postule une décision préalable d'un juge, l'absence de décision préalable ou l'absence de reconnaissance de cette décision

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 du code civil ; 5) ALORS QU'en tout état de cause, l'absence de publication ne faisait pas disparaître

, ayant été réalisées sans que soit recueilli au préalable le consentement des personnes auditionnées, aux motifs que l'établissement du procès-verbal des auditions n'est qu'une faculté, qu'aucune formalité

la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-Le-Lac une seule et même entité ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen péremptoire de leurs conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

du Code des douanes, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale

; qu'en se fondant néanmoins sur les termes de cet acte pour caractériser l'existence d'un engagement pris par la société automobiles Peugeot sans rechercher si eu égard à l'inobservation des formalités

pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Y... a nécessairement porté sur le rapport du 14 janvier 1997, rédigé par celui-ci et qui met en cause l'absence

aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, 111-4 et R. 610-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale