de la salariée de ne pas reprendre son emploi ; alors que, d'une part, la rupture du contrat de travail par démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de la

sérieuse et non-équivoque, volonté qui doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas et qui

et non équivoque l'emprunteur qu'elle a usé de cette faculté et qu'elle a prononcé la déchéance du terme des différents prêts ; qu'à cet égard, il sera observé qu'aux termes du courrier recommandé qu'elle

X... le 28 avril 1995, Mme Henriette Y... et Mme Claire Y..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un immeuble comportant notamment un appartement donné à bail aux époux Z..., ont cédé cet

de déclaration non équivoque de volonté, renonciation au bénéfice d'un arrêt rendu en matière prud'homale et constatant l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; d'où il suit que la cour

claire et non équivoque du bailleur de renoncer au bénéfice du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chez les filles

claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger

, précis et non équivoques d'une clause formelle et limitée, le dommage causé intentionnellement par l'assuré impliquant sa volonté de le commettre tel qu'il est survenu et le dommage provoqué directement

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

X..., ouvrier de nationalité turque, en a cependant déduit que celui-ci y avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte

l'outil nécessaire pour la transmission des commandes par informatique,- persécution morale » ; que dans cette lettre, monsieur X... exprime la volonté non équivoque de prendre acte de la rupture du contrat

et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la

plus revenu travailler et que cette démission est claire et non équivoque ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait reçu son certificat de travail, alors qu'il n'avait

Il convient de relever, en outre, que les termes clairs, précis, dépourvus de tout sens amphibologique et compréhensifs même pour un profane suffisent en eux-mêmes à traduire la volonté non équivoque de

claire et non équivoque de démission du salarié; qu'en affirmant péremptoirement qu'une démission, aussitôt rétractée, donnée dans les locaux de l'entreprise, à l'issue d'une entretien avec l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est Centre de Sept

de paiement non équivoque, marquée par les termes « apurer la dette » et « règlement du contentieux » et non de simples pourparlers transactionnels comme soutenu par les appelants et, par voie de conséquence