; "aux motifs qu'en qualité d'associés de la Selafa, ils avaient un intérêt évident à la bonne marche de la société ; que les détournements effectués par Francis X... avaient réduit d'autant les actifs

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a "déclaré établis les faits reprochés à l'encontre du prévenu" et confirmé sur l'action

. ; qu'étant dans l'incapacité de payer la première échéance du prix de cession des sociétés du nord, début janvier 1998, Georges D..., ès qualités de président directeur général de GCOA, a été amené

de la société AD finances Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Azurial, société par actions

. ; "aux motifs que, sur la recevabilité de la citation directe de la commune de Fuveau à l'encontre de Frédéric X... et de Laurent X..., selon l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

l'Etat, en tant qu'autorité de tutelle des communes, pour tenter de justifier un comportement délictueux, l'autorité publique, par l'intermédiaire du sous-préfet chargé de la subdivision des Iles du Vent

(directement et par les sociétés NM Développement et MAP Développement qu'il contrôlait exclusivement) : -31. 12. 1988 162 854 actions,-31. 12. 1989 224 354 actions (21, 16 % du capital social),-31. 12

à toutes investigations, perquisition régulières partout où besoin sera à toutes saisies qui paraîtront utiles d'identifier tous auteurs " et complices de l'infraction ci-dessus spécifiée ", c'est-à-dire

civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; au cas particulier, seules peuvent se prévaloir

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'action

[U] [V], président directeur général de la société [1], appartenant au groupe [4], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment pour abus de biens sociaux au préjudice des sociétés de

.. coupable d'avoir ouvert au public un établissement un jour de repos hebdomadaire, en violation de l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 de la Charente-Maritime et d'avoir statué sur l'action

, payer le passif et répartir un éventuel boni, - dans le cadre de la réalisation de l'actif, procéder à la cession des actions de la société X...

ce que l'arrêt, partiellement infirmatif, a déclaré l'OPOB et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties civiles et les a déboutées de leurs demandes ; "aux motifs que pour exercer l'action

limiter les conséquences nocives pour leur développement du traumatisme engendré par les actes sexuels subis, et, également, a empêché leurs parents, pendant une période d'au moins 18 mois, de leur venir

limiter les conséquences nocives pour leur développement du traumatisme engendré par les actes sexuels subis, et, également, a empêché leurs parents, pendant une période d'au moins 18 mois, de leur venir

lié à la tromperie organisée dans cet objectif ; qu'il y a donc lieu de considérer que le préjudice supporté par la société Etablissements Z... est directement constitué par le paiement indu relatif à

X... soulignant qu'il ne pouvait être sérieusement reproché au directeur général de la Cave de ne pas s'être assuré personnellement du suivi donné à chaque coupon réponse reçu des directeurs de magasins

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2018), la société Optical center exerce directement ou sous forme de franchise une activité de vente au détail d'équipements d'optique dans près de huit cents

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ La société Agence pour l'agroalimentaire (APA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société LKJ, société par actions