arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M.

X..., avocat, a ouvert un compte dans les livres du Crédit industriel et commercial de Paris, (la banque) et sollicité un prêt personnel le 29 mars 2000 de 500 000 francs en indiquant préférer conserver

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de la société Practice courant février et mars 2001 : ( ) les développements présentés ci-dessus sur le caractère sous évalué des actions de la société Practice valent, de la même façon, pour ce chef

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

[H] [W] de céder leurs actions. 2.

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1

de bilans et de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'une société par action (pour les exercices 2006 à 2010 en particulier en relation avec les commandes des bateaux 35-05, 37-05, 50-01 et

celle-ci ; "alors que la prescription de l'action publique est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et que la saisine d'une autorité incompétente interrompt la

, le dernier alinéa de l'article 48 de la même loi prévoit les cas dans lesquels la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même ; que ce dernier alinéa vise les alinéas précédents de ce

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Guy Fontes au profit de la société Fontes réfractaires, a assigné Mme Z...

conformément à la loi, a rendu le présent ; Faits et procédure 1.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

publique était prescrite s'agissant du délit d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il est constant qu'une partie des chèques tirés sur le compte de la SCI au profit de Bernard X...ont été signés par

Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

pondéré par les volumes de l'action à la date de conversion. 3.

pourvoi formé par la société C2A, anciennement dénommée Databail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit