que la demande reconventionnelle en paiement des sommes dues en exécution du prêt faite à l'audience du 22 février 1991, moins de deux ans après le premier incident de paiement, avait interrompu le délai

solidaire de la banque Duménil-Leblé et de la société Duménil et associés, à les garantir de toute somme qui serait mise à leur charge et allouée à la société CFP, alors, selon les moyens : 1 ) que

O... sera donc condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros de ce chef ; qu'il sera également tenu au paiement de la somme de 537, 02 euros au titre de remise en état du véhicule par lui loué ; que

a assigné en remboursement du prêt M. et Mme X..., qui ont reconventionnellement demandé la condamnation de la banque à hauteur des sommes mises à leur charge en exposant que le cautionnement avait été

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société GMD immobilier avait subi un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme qui lui était due, le tribunal a privé sa décision de base

X... a versé le 6 août 1982 à la recette des Impôts, en paiement de sommes dues par la SCI, au titre de la TVA, 387 776,86 francs provenant du produit de la vente d'un appartement ; qu'estimant que le

, des sommes dues au titre de l'assurance, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2009, prononcé la déchéance du prêt et a mis Mme Y... en demeure d'avoir à payer les

de deux ans, de sorte que l'action engagée le 17 juin 2010 par la banque n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la durée de la prescription initiale ni la date à laquelle

de séquestre et un chèque du montant de la somme confiée, demandé à la société BNP Paribas (la banque) de placer cette somme sur un compte sûr, non saisissable et produisant des intérêts lui revenant

[N] et le condamne à payer à la société Banque populaire Auvergne-Rhône Alpes, venant aux droits de la société Banque populaire des Alpes, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

une action tendant à l'obtention d'un titre exécutoire que la partie a l'intention de ne pas faire exécuter et que la banque est donc irrecevable en ses demandes faute d'intérêt légitime, né et actuel

Après avoir réglé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné, le 11 août 2015, l'emprunteur et les cautions en paiement, lesquelles ont, le 22 mars 2017, appelé la banque en intervention

débiteur du compte et des sommes restant dues au titre des crédits, elle a reconventionnellement sollicité des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; Sur les

Bred Banque Populaire n'apportent la preuve des sommes qui auraient été acquittées par M.

des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en délai de paiement de M.

de 3 000 euros et à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

que par application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action en paiement de la banque est prescrite concernant les échéances des 10 mai 2011, 10 mai 2012 et 10 mai 2013 ; que la BANQUE

ce dernier titre, l'action de la banque était forclose ; Attendu que l'arrêt attaqué reçoit la demande de la banque en remboursement du prêt et condamne Mme X... à paiement sans répondre aux conclusions

EN PAIEMENT DU CHEQUE ET L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION LORSQU'ELLE A REFUSE D'EXAMINER SI LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE ETAIT CREANCIERE DU MONTANT RESTANT

répétition contre l'URSSAF et la banque en soutenant qu'un paiement indu avait été effectué à leur profit ; Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :