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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ésulte des poursuites engagéesc/Malik X

61372695cd58014677426c45

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ee8

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... n'avait pas contesté la régularité, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300245

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que les pièces produites par la société CEF

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd580146774074ab

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

C... et X... dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été régulièrement communiqués et produits aux débats ; qu'en refusant d'examiner ces rapports pour la seule raison qu'ils avaient été établis de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100930

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats que l'arrêt retient que le principe de la déduction contestée résulte d'une modification de l'article 15 du contrat régime, de prévoyance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00775

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans se fonder sur un motif hypothétique, a retenu que Mme Y..., à défaut de produire la copie de la décision du juge-commissaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101352

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

que des chèques auraient été rejetés avant l'issue du délai de deux mois visé dans le courrier du 16 septembre 2005, n'est pas rapportée sans s'expliquer sur ce courrier régulièrement versé aux débats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, les parcelles en cause ne peuvent être considérées comme étant en situation privilégiée ; que sur la valeur du m² les quatre références versées aux débats par le Gaec doivent être écartées, les trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Monsieur et Mme [I] soutiennent que cette résidence est occupée régulièrement par leurs filles alors que les billets de train produits au débat ne révèlent cependant que des trajets ponctuels et de courte

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e623

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Z... n'a pas été régulièrement scellé ; 1/"alors que le point de choc matérialisé sur le croquis établi par le peloton (P.V.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426880

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie retenu à la charge du prévenu; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427076

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff73c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421653

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond,

Source officielle
CC

cr

Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plaintec/Jean X

6137269ecd58014677427144

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de l'année 2002 au moment de la signature du compromis, le vendeur allait bien ; qu'en ne répondant pas de façon précise à ces éléments objectifs régulièrement entrés dans les débats et en se contentant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

613725f0cd58014677421b00

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

monétaire certaine et qu'en omettant de tenir compte de la valeur réelle de cet élément incorporel, objet du détournement, et en allouant à la partie civile une somme quasi symbolique en réparation de

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f1

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101042

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

à cette date mais que leur valeur devait être déterminée en se plaçant au jour de l'acte de partage, la cour d'appel qui a introduit une distinction qui n'était pas prévue par les parties a dénaturé l'acte

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

; Sur l'extinction de l'action publique à l'égard de Giuseppe X... : Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit aux débats que Giuseppe X... est décédé le 16 mai 2005 ; Qu'aux termes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00470

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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