6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

[R] et [V] ont estimé le lot 69 à un prix compris entre 50 000 euros et 60 000 euros, prix manifestement excessif ; - MM. [J] et M.

référé, la société BVBA 32 faisait l'objet d'une demande visant à ce qu'elle soit condamnée, sur le fondement d'un contrat, à livrer une marchandise sous astreinte ; d'où il suit, qu'en statuant comme

60 000 euros et que l'assurée ne démontrait pas un élément nouveau qui aurait pu la conduire à modifier cette demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 909 et 910-4 du code de procédure

PAR LA PARTIE ADVERSE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU POUVOI EN CASSATION, AIT COMMENCE A COURIR CONTRE

1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou principale de l'entreprise

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce a supprimé à effet du 1er janvier 2009 le tribunal de commerce d'Argentan.

mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque), un compte de dépôt joint et ont également emprunté la somme de 140

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le

d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin d' ordonner des mesures d'instruction au siège social de la société Docaposte. 2.

contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M.

du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y...avait uniquement apposé sa signature dans l'acte de vente contenant le cautionnement

L'article 7, intitulé Répartition des primes, stipule : "Il est convenu entre les parties que les primes négociées seront réparties comme suit :".

10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 591

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 1760, 1763 ANCIEN ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485