LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 ancien du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, COMME N'AYANT

2265, compléter sa possession parcelle de son auteur de quelque manière qu'on lui ait succédé ; la possession utile pour prescrire est définie par les disposions de l'article 2261 comme devant être continue

2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le demandeur

R. 228-15, R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

N° C 19-84.718 F-D N° 2285 9 OCTOBRE 2019 EB2 IRRECEVABILITÉ M.

A... avaient exercé une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article 2225 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après

[H], la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ; 2.

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

(Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

Y..., que si ce dernier l'avait invoquée expressément, la cour d'appel a violé les articles 2228, 2235 et 2262 du code civil ; 2° / que la revendication étant l'action par laquelle le demandeur, invoquant

[F], en l'état des dispositions de l'article 2225 du code civil et de la circonstance que M. [F] avait mis fin à sa mission dès juin 2014, d'autre part, que la société Richard R.

, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2255 du code civil, « la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou

2258 et 2261 du Code civil ; Alors d'autre part, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession non équivoque et à titre de propriétaire ; que M.

C'est donc sans méconnaître les dispositions de cet article, qui n'étaient pas applicables au litige, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 7.

juge d'instruction à la suite de détournements de fonds au préjudice de Mme X..., a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté subordonnée au versement d'un cautionnement d'un montant total de 225

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,121-3 du Code pénal, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 228-14, R. 228-15, R. 228-19 du Code rural, de l'article préliminaire, des articles 591