DESTINEE A LA VENTE NE CONSTITUE PAS DES MARCHANDISES, ALORS QU'AU SENS DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, IL CONVIENT DE REGARDER COMME MARCHANDISES TOUS OBJETS MOBILIERS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE

du 23 mars 2010, l'ayant condamné à 100 euros d'amende, pour ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mlle Muriel X..., demeurant ..., lieudit Ravine des Cabris, 97410 Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

du 23 mai 2006, qui a renvoyé X... des fins de la poursuite pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, formulant le moyen tiré de la violation des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Maxeric : Vu les articles 528 et 612

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 943, 653 et 684 du nouveau Code

Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation

siège est ..., 5°/ de Mlle Madeleine B..., pour laquelle domicile est élu en l'étude de Me Y..., avocat, Papeete (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

président n'expirant que le 24 mai 1989, soit un mois après la date de la notification de la décision du juge taxateur aux parties, le premier président, en statuant comme il l'a fait, aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 538 et 544 du nouveau code de procédure civile ;

nouveau Code de procédure civile, bien qu'ils aient fait valoir que le syndicat connaissait leur adresse réelle, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

M. de X..., poursuivi par la société Diac, en sa qualité de caution de la société Colinord, dont il était le gérant, d'un jugement réputé contradictoire signifié le 10 mai 1989 dans les termes de l'article

premiers juges avait été notifiée à Mme Negroni le 11 octobre 1983 et en déduisant que l'appel interjeté par cette dernière le 28 mai 1984 était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528

devant la juridiction de proximité statuant en matière répressive en vertu de l'article 528 du même code, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant M.