L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il convient d'ordonner la remise des bulletins de salaire pour la période du 1er juillet 2001 jusqu'à la date de rupture du contrat

1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

[S] est fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, soit 6 516,63 euros, outre les congés payés afférents ; conformément à l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction

de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

Isabelle X... peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son

L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 L. 321-1, alinéa 3 ancien du code du travail, l'employeur qui envisage

L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1235-5 du code du travail.

Alexis X... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement non de l'article 1235-3 du code du travail mais de l'article L 1235-5 du code du travail.

[T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour

dissimulé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

licenciement abusif, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés doit correspondre au préjudice

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

N... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte-tenu

consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, renvoyant sur les dispositions prévues sur le versement d'un préavis, selon application de l'article L. 1234-5 du code du travail