651-2 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond font état de la qualité de dirigeant qu'assumait M.

[Q] postérieur au 12 juillet 2010 devait être pris en compte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 651-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

L.621-2, L.621-9 et L.651-2 du code du commerce.

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

[W] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

L.651-2 alinéa 1er du code de commerce dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016 : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

liquidateur en évoquant notamment des prélèvements excessifs des époux [G] sur le compte de la société en 2004 et en sollicitant du liquidateur d'engager une action en responsabilité sur le fondement de l'article

L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

L. 651-2 du code de commerce « en raison d'une instance pénale en cours portant sur les points en question », indiquait que « toutes les informations qui lui avaient été communiquées relevaient bel et