1147 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1630 du même code, par refus d'application ; 2) que l'acquéreur évincé a droit à la réparation de son entier préjudice, sauf s'il est de mauvaise

des procédures fiscales dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts ; qu'en se bornant à constater que

mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-3, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu X... coupable du chef d'abandon de famille et, en

132-47, 132-48 du code pénal, 742, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant partiellement la peine

748-1, 908 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel s'applique même en l'absence de grief ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de caducité

405 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant une ordonnance de non-lieu des chefs de faux

, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable à la date de conclusion du prêt. » Réponse de la Cour 4.

118- A du traité CE, de la directive n° 93/ 104/ CE du conseil de l'UE du 23 novembre 1993, 221-5 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

) que ledit jugement du 24 novembre 1988 n'ayant pas été signifié, c'est en violation de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il était devenu définitif ; 3

749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18

alors, 2 , que la contrainte prévue par les articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-7 et R. 741 -8 du Code de la sécurité sociale ne peut être mise en oeuvre que pour le recouvrement des seules cotisations

L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / que pour établir le lien de subordination, le salarié doit prouver l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que Mme Y... faisait valoir que la valeur unitaire comprise entre 2 439 euros et 2 744 euros retenue par M.

749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts

749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts