[G] utilisait une adresse de messagerie à son nom personnel et non une messagerie professionnelle au nom du club ; que la cour d'appel a in fine retenu comme un indice du lien de subordination l'application

aux salariés de celle-ci (« le matin, tous les employés sont présents à 7 heures 30 y compris les Polonais ») et notamment sur la direction assurée par son fils, ne sachant que c'est Bernard qui dirige

; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour être valable, la clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa

salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités, et que lorsque, au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités

salariés des professions non agricoles, ces dispositions ne sauraient s'appliquer aux médecins conventionnés qui, non seulement ne relèvent pas de l'assurance obligatoire susvisée, mais bénéficient en

assumer ses tâches et responsabilités ; qu'en affirmant que l'employeur reprochait simplement au salarié " des négligences dans le suivi de sa mission ", la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre

expérience professionnelle suffisante pour accomplir les tâches correspondant au niveau 3-1, sans rechercher à quel coefficient, eu égard aux fonctions exercées, elle devait être classée et si, au regard

X..., ancien salarié, a exercé du 7 décembre 1994 au 16 novembre 1998 une activité commerciale indépendante relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Le coefficient hiérarchique doit correspondre aux fonctions réellement exercées.

L'agent de maîtrise se distingue par "les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assurer des responsabilités d'encadrement".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Mutuelle Régionale des Professions Industrielles et Commerciales d'Ile

, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS

à voir dire qu'il a exercé les fonctions de cadre salarié de son embauche jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir fixer ses créances

. 172-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que René X... a exercé la profession d'architecte à titre salarié puis libéral et qu'il a été successivement affilié à la Caisse primaire d'assurance

une action en justice au nom des salariés lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause ; que la définition des catégories professionnelles servant de base à l'établissement d'un éventuel ordre des

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE

a bénéficé de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du Code du travail ; Attendu que Louis X..., qui a exercé une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1979, a été indemnisé

D... a exercé réellement des fonctions de chef de secteur, peu important qu'il ait pu, de façon ponctuelle, au demeurant non démontrée, valider une demande de remboursement des frais de chef gérant ; qu'en