Pour dire recevable la requête du procureur général et ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.

exécutoire de plein droit par provision - et dont elle avait, dès lors, une parfaite connaissance des termes ; "alors que le délit de non-représentation d'enfant suppose qu'à la date des faits visés

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 20 août 2021, alors « que la décision qui accorde l'exécution

M. et Mme Y... au motif qu'elle aurait méconnu les pouvoirs du juge des référés dont la décision n'a qu'un caractère provisoire, quand aucune mesure de cette nature ne permettait de faire cesser l'atteinte

humaine par une substance nuisible à la santé, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné son placement en détention provisoire

C..., a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour condamner Mme K... à

d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment d'argent aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire

Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement par provision de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur

prononcé à son encontre une interdiction d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission de chèques croisés entre deux sociétés non causés et sans provision

Il a été placé en détention provisoire le même jour. 3. La détention provisoire de l'intéressé a été prolongée le 25 janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention. 4.

simplement déclaratif à la date introductive d'instance ; que le jugement reconnaissant l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de chose jugée

terroriste ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné la prolongation de la détention provisoire

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise successive de chèques manifestement sans provision

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de viols aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire

A... restera provisoirement détenu ; "aux motifs propres que M.

le caractère abusif d'un tel refus, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 du code

avoir pris conscience et être prêt par conséquent à reprendre sa place dans la société, soutenu par un suivi médical adapté, pour autant, cette prise de conscience ne suffit pas, en raison de son caractère

et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu, la détention provisoire

2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles ; qu'en l'espèce, après