SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coficor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris

ou de résiliation anticipée prévues par la loi ; que, par acte du 23 juin 2008, les époux Y... ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2008, moyennant un

construire et en infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 18 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... n'avait jamais discuté le principe même de ce retour anticipé mais seulement les conditions financières et matérielles de ce retour ; que par la suite, à réception de la lettre officielle du 14 juin

de Mlle A... ne caractérisait pas une acceptation tacite des conditions prévues par l'accord préparatoire du 17 février 1992 en s'appuyant sur un motif inopérant tiré de ce que la salariée était en congé

. ; que sur demande de ceux-ci le juge d'exécution, a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription prise ; que la Sogenal a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen :

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

chefs d'abus de confiance et d'infraction à la loi du 28 décembre 1966, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la rupture du contrat de travail, même dans l'hypothèse où celle-ci n'entraîne pas de perte de salaire ; que, dès lors, le préjudice résultant pour le salarié d'une prétendue mise à la retraire anticipée

300 euros d'amende et 16 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

prise de décisions au sein des assemblées ; que certes les dispositions de l'article précité permettent au juge de prononcer la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis X..., pris

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5.1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 191 et 593 du code de procédure pénale. 5.

, de conditions légales et réglementaires ; que pour écarter divers moyens soulevés par le salarié, dont celui tiré de ce que la mise à la retraite n'émanait pas de son employeur, les juges du fond se

Y... a adressé à la direction des ressources humaines de Total un courrier par lequel il demande à bénéficier de la possibilité d'anticiper son départ à la retraite dans les conditions prévues par la règle

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé, complicité et prise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 mai 1996, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits

des parties et dont l'acquéreur emprunteur déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir pris connaissance dès avant des présentes » ; que d'une part, l'annexion d'un acte sous seing privé à un acte