Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service, affectée sur le site de la clinique du

Y..., demeurant ... à Pantin (Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section commerce), au profit de la Société des bazars

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement), au profit de la société Tarkett, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 12 juin

Jacques X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 18 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie) au profit : 1°/ des Etablissements Bontemps Roux

Claude Y..., demeurant ... aux Salines, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brisser, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Fréjus, 9 juillet 1998), que Mme Sophie

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Fréjus, 9 juillet 1998), que Mme Carmila

Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce à laquelle appartient ce conseiller ; qu'à l'appui de sa requête, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Jean-Paul Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 31 mai 1989) que M.

Jacques X..., Dauphiné 2, demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Section encadrement), au profit

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section industrie), au profit de la société SCE-Thiel-Strasser, société

Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Vannes (Section industrie), au profit : 1°/ de la société ECP 2000, société à responsabilité

prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; qu'en l'espèce, en ayant écarté le moyen du salarié tiré d'une méconnaissance

Le CNAM ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives, cette juridiction, par jugement du 4 décembre 2015, qui n'a pas fait l'objet de recours, a rejeté

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.