à raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte et que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits

» du salarié, les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletins de paie étant déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret en Conseil d'Etat est codifié sous l'ancien article

, débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause et le condamner à payer au salarié une somme à titre de restitution des sommes perçues par le salarié au titre de

versées aux salariés sous forme d'indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet dès lors que les circonstances de fait exposant les salariés à des dépenses supplémentaires

SOC.

à son encontre, naissance d'un climat délétère à son encontre à raison de l'absence de toute mesure malgré les signalements, pression exercée par l'employeur pour qu'il consente à démissionner, arrêts

et que les prestations pour l'arrêt de travail du 2 janvier au 30 septembre 1996 ayant été versées à son employeur, la demande de la caisse était irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre elle

X... de son poste d'administrateur ; qu'il a été nommé directeur général délégué, pour une durée d'un an, son mandat se cumulant avec son contrat de travail, puis, le 5 septembre 2007, directeur du marketing

EN CE QUI CONCERNE LES GERANTS ET AIDES-GERANTS DE LAITERIE QU'ELLE ENGAGE CHAQUE ANNEE POUR UNE DUREE DETERMINEE COMMENCANT COURANT JANVIER ET SE TERMINANT FIN AOUT, LA SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS

qu'un seul salarié alors que de son côté, l'employeur produit aux débats un tableau faisant apparaître la liste de nombreux salariés de même qualification et de même ancienneté que M.

de la société Naphtachimie ; qu'il réclame en conséquence le différentiel entre la somme versée et celle due après intégration des déductions indues ; qu'en cet état, c'est à juste titre que la société

d'assurance mutuelle (la société CIAM) aux droits de laquelle vient la société Mutuelle centrale de réassurance (la MCR), en paiement de certaines sommes pour manquement à ses obligations de conseil et

n'avait pas valablement donné son consentement à la conclusion d'un forfait en heures stipulant une durée annuelle de 218 jours travaillés, de sorte que le paiement des jours de réduction du temps de

Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée(s), mais ce secteur n'est pas forcément exclusif. Le négociateur non VRP est également salarié.

avantage concurrentiel indu, partant ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, l'erreur commise par l'employeur quant à l'application de certaines dispositions de la convention collective, qui

trois ans réglementaires, et ils ont obtenu la restitution de cette somme par l'employeur.

la salariée avait reconnu son erreur pour avoir édité des plannings à l'entête d'Arécia au lieu de l'ancienne société Protection française concernée par la période d'établissement de ces plannings en raison

Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« en cas de manquements de l'employeur, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat produisant