X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

X... venait contrôler la caisse et se vantait de pouvoir l'utiliser comme pression » ; que Mme B... atteste également des «propos désobligeants contre M.

aux allocations journalières prévues par l'article L. 321-1 du code de la sécurité social, c'est à la condition de satisfaire aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l'article

du cédant car elles lui sont opposables, à charge pour lui d'agir ensuite contre ce dernier.

1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole d'accord conclu le 26 juin 1992 stipulait que « il est expressément convenu que, sauf décision contraire de la Française des

au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, constaté

, elle ne peut dépasser la valeur de rachat du contrat ; que l'article L132-21 du Code des assurances, inséré dans le chapitre consacré aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, est

[N], il convient de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur toute la période en cause, y compris lorsqu'elle est antérieure au transfert du contrat de travail de M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le transfert du contrat de travail L'article L1224

du licenciement : que selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat de travail intervenues dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-6 relèvent de la compétence des conseils

de l'article L1224-1 du Code du travail ; qu'en l'état des pièces produites (les annexes aux avenants des contrats de travail et des bulletins de salaire) et des explications fournies aux débats, il est

la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société Pacifica est subrogée dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par son fait, a causé

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.