fournies à la société Easy Limousine Services seraient demeurées inchangées, sans indiquer en quoi ces prestations, qui n'incluent d'ailleurs pas de prestations de recrutement, auraient laissé présumer

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

vérificateur une copie des fichiers informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen des fichiers clients et bénéficiaires des prestations de maintenance assurés par Pointex sur les logiciels

Une nouvelle convention de prestation de service a été signé le 1er août 2014 (pièce 4 des intimées). Elle limite les prestations de service de M. [M] a une assistance technique.

à cotisations et prélèvements ; que la cour d'appel a par conséquent violé ce texte, en retenant qu'il ne pouvait faire obstacle à l'assujettissement des prestations litigieuses à la CSG et à la CRDS

prestation de services et d'assistance particulière auprès de ses filiales, nécessitant l'établissement d'une refacturation ; que ce contrat excédait un domaine purement technique ; qu'en effet, aux termes

Y..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime jusqu'au 16 janvier 2019, date de sa majorité ; Sur le moyen unique, pris

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que sur les copies des deux derniers baux

de mesurer quelle fraction de la cotisation litigieuse est la stricte et égale contrepartie d'un service qui répond à la demande des utilisateurs ; qu'en l'espèce, ni le CIFOG n'a apporté les éléments

Les travaux d'aménagement seront effectués sous la responsabilité du preneur et sous le contrôle du bailleur ou de son représentant, lequel sera notamment informé de l'élaboration du cahier des charges

prestation de services et d'assistance particulière auprès de ses filiales, nécessitant l'établissement d'une refacturation ; que ce contrat excédait un domaine purement technique ; qu'en effet, aux termes

et rédigée en langue anglaise indique expressément qu'il s'agit du remboursement d'une avance faite par la société BMF Services à Roger D... au titre des honoraires réclamés pour les prestations effectuées

de cotisations ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, la cour d'appel retient qu'il résulte du rapport de l'agent contrôleur et de l'examen des factures versées aux débats que M.

; qu'en retenant, pour faire droit à la requête de l'Administration, que la société Adecafe Ecritures a pour activité le développement et la gestion d'une activité de prestation de service au bénéfice

généraux et des services - Service des impôts des entreprises sis 9, rue d'Uzès 75094 Paris Cedex 02 (Pièce n° 28) ; qu'ainsi, il résulte de ces éléments que la société de droit britannique Aerium Properties

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000), que la Commission des opérations de bourse (COB

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., en

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Le Preneur devra supporter sa quote-part des charges des parties communes et la contribution forfaitaire ci-dessus visée, les prestations et taxes de toute nature ainsi que toutes nouvelles contributions

membres versaient annuellement une cotisation dont le montant était fixé par l'assemblée générale et enfin, que l'association Dom'avenir Service avait pour objet la mise en commun de moyens technique,