; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

collective, une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté

société Kardiani n'aurait pas réalisé ses apports en fonds propres à la société Financière Fimega pour que celle-ci acquière les sociétés, et que ce préjudice est personnel et distinct de celui des créanciers

motif impropre à établir que Messieurs C..., A... et B... justifiaient chacun d'un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective de la société

qu'elle pouvait vendre le bien à ce prix et qu'elle a ainsi subi un préjudice s'élevant à 179.000 francs, soit 27.288,37 € au titre de la moins value sur le prix » ; ALORS QUE, la responsabilité d'un créancier

exactement que le préjudice allégué par la société Paprec en raison de la perte des fonds qu'elle avait avancés en compte courant d'associé n'est pas le corollaire de celui subi par l'ensemble des créanciers

de la copropriété « Les Belles Terres » à la somme de 7 290,05 euros, retenu la créance de M.

retenu; qu'il ne peut lui être sérieusement contesté qu'elle demeure un des créanciers de la procédure collective de Patrice X..., selon une somme qu'elle évalue au 13/01/2012 à 485 916.97 €, somme que

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2001) et les productions, que sur assignation d'un créancier

collective, et enfin par la procédure d'inopposabilité permettant au mandataire liquidateur de faire réintégrer les biens cédés en fraude des droits de la procédure collective dans le gage des créanciers

et distinct de celui de l'ensemble des créanciers, le préjudice qui n'est pas directement lié à l'ouverture de la procédure collective et qui ne résulte pas de la défaillance débiteur ; qu'en l'espèce

Azur Bijoux et des époux Y..., de sa demande en réparation du préjudice collectif subi par les créanciers de la procédure de liquidation judiciaire étendue formée à l'encontre de la sa BNP Paribas ; AUX

(le saisi) par la société Banque hypothécaire européenne et la société Crédit immobilier européen (les créanciers), une procédure d'ordre amiable a été ouverte qui a donné lieu à un procès-verbal de règlement

parties civiles de GBT une faculté de paiement de leurs créances et que l'autorité judiciaire serait sollicitée pour libérer ces sommes afin de payer les dividendes du plan au profit des créanciers que

de redressement judiciaire ouverte le 7 novembre 2011 suivie d'un plan de continuation et que les époux A... se sont abstenus de déclarer leurs créances au passif de la procédure collective, de sorte

Z... et la société Campus international, ces créanciers ont poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre des cautions ; que Mmes X... ont formé opposition au commandement qui leur avait

du mandataire judiciaire représentant les créanciers à la procédure collective de M.

à l'égalité entre créanciers dans une procédure de sauvegarde ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans dire que la capitalisation devait être admise au titre d'une clause pénale pouvant être

disposant d'une créance certaine dans son principe ; que la preuve des conditions légales de l'action paulienne incombe au créancier, en l'espèce, le Crédit Agricole, et qu'il lui appartient donc de démontrer

[X] et [F], agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, la procédure collective a été étendue à la société Logis de Maumont par décision du 12