B... de 275 000 francs ; qu'en statuant ainsi par des constatations de fait contradictoires sur un élément de preuve décisif la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu à la suite d'une procédure réputée contradictoire et d'avoir considéré que M.

Patrick F... a déclaré sous serment qu'il avait vu M. B... s'occuper des bêtes pendant cinq ans, que c'était le fils Y... qui lui demandait de « faire tout ça » et que quand il ne venait pas, M.

L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les époux Y... du chef de délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout

que dans le délai de deux ans suivant le versement de l'allocation.

lien de cause à effet, fût-il indirect, entre la faute litigieuse et l'accident déploré ; que par ailleurs, en droit maritime, le capitaine d'un navire est seul maître des décisions nautiques, même si

déclaré M.

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'escroquerie et Yves Y... coupable de complicité, puis les a condamnés de

Il est plutôt susceptible d'aggravation ; 7) Laetitia A..., le 12 janvier 1992, a été à tort le fait d'une décision de laparotomie exploratrice, suite à un diagnostic erroné, le vrai diagnostic de l'affection

le personnel ou à toute une catégorie de personnel, sans distinction, sans nullement motiver sa décision sur ce point, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code

applicables à l'auteur principal toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; que les infractions de défaut de déclaration de recettes et de défaut

elle ni d'avoir modifié leur législation ; que toute personne détenue a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa décision, et doit pouvoir

susceptible d'être prise par la chambre de l'instruction qui se situe sur un tout autre plan, qui n'est ni de caractère pénal ni de caractère disciplinaire (ce qui relève de l'autorité hiérarchique de

en confirmant le jugement entrepris dans l'intégralité de ses dispositions concernant cette partie civile ; "alors que la contradiction entre les termes de deux chefs de dispositif vicie la décision

LA SOCIETE AUTO INTER- SERVICE DECHUE DE L' APPEL QU' ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES D' ARGENTEUIL, LE 28 FEVRIER 1969 AU PROFIT DE

hypothèse, ces deux antidates n'étaient pas de nature à porter préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que, pour déclarer Pascal Y... coupable de faux et usage

l'article 175 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas devenu caduc et ne devait pas être renouvelé ; que, postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information et à l'expiration du délai

sociaux commis au préjudice de la société Arkofarm SRL, l'arrêt a requalifié les faits en abus de confiance commis au préjudice de la société Arkopharma SA, dit la loi pénale française applicable, déclaré

X... avait fait parvenir au juge seront écartés des débats tout en fondant cependant exclusivement sa décision « sur les explications apportées par M.

, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que toute personne détenue a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la