Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

créanciers ; qu'un créancier qui n'a pas à être convoqué par le juge-commissaire n'est pas partie à la décision rendue par ce magistrat ; que la cour d'appel qui a constaté l'absence dans l'ordonnance

[G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 6.

M... recevable, a fixé par dispense partielle la somme due au titre de l'astreinte à 10 000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner et s'était déclaré prêt à exécuter son préavis de trois mois si son employeur le lui demandait ; que, pour justifier sa décision,

à l'arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la cour d'appel de Paris, décision dont aucune partie ne faisait état dans ses écritures d'appel et dont la communication régulière ne ressort pas des bordereaux

; que Thierry X..., André Y... et Bellandi se sont donc bien rendus coupables des faits qui leur sont reprochés" ; "alors que, d'une part, un motif dubitatif ou hypothétique vicie la décision lorsqu'il

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998), portant sous la rubrique

A..., expert considérées comme la base du jugement rendu le 15 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'arrêt du 14 octobre 2011 rendu par la cour d'appel de Paris, ne sont susceptibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1986)

définitive ; que ce présumé désistement de la partie civile constatée dans un jugement non définitif ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable une nouvelle citation directe de la partie civile

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Z... ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la restitution d'une partie des honoraires versés ; que l'avocat a formé un recours contre la décision rendue le 19 décembre

: 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur la note en délibéré produite par une partie sans constater que ladite note a été communiquée à l'autre partie ; qu'en fondant sa décision sur la réplique

préjudice, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué du 14 décembre 1992, n'ayant pas constaté que l'arrêt du 13 janvier 1986 aurait été régulièrement signifié, la cassation de celui-ci